Espace documentaire
La réglementation
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24.09.19
Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la MEAJ peut être prononcée et exercée à titre expérimental
13.09.19
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
22.08.19
Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
28.07.19
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
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Arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013 - auditions des mineurs
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Décret n°2013-977 du 30.10.13 modifiant celui du 6.11.07 relatif aux établissements et services publics de la PJJ
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CGLPL_ Avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues