Espace documentaire
La réglementation
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10.01.20
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
10.01.20
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
10.01.20
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
04.12.19
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
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Note relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)
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Courrier de transmission accompagnant la note DPJJ relative à la protection des jeunes travailleurs
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Note DPJJ_Plan d'action en matière de respect du principe de laïcité
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Note DPJJ relative à la mise en oeuvre d'une chaîne de permanence