Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
19.05.21
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
26.04.21
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
26.04.21
Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
12.04.21
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021
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Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
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Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
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Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
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Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020