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14.12.22
Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
14.12.22
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
13.12.22
ONPE_ Note_ Chiffrer les maltraitances infantiles intrafamiliales_ Quels enjeux pour quelles données ?
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Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public
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Décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret no 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
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CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture
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Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
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Fédérations JM - Projet de circulaire - campagne budgétaire 2022 DPJJ
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DPJJ_ Note_ Situation des mineurs en provenance d'Ukraine modifiée 12 04 2022
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