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Jurisprudence
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Arrêt de la Cour d’appel de Paris 1ère chambre_ Pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant
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Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) en date du 3 juillet 2000_ Fonctionnement défectueux de la mesure de tutelle aux prestations sociales - Action contre l’Etat