La mission de consensus sur le délai de prescription de l’action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs, coprésidée par Jacques Calmettes, magistrat et ancien président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (Inavem) et l’animatrice Flavie Flament, a rendu ses conclusions à Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 10 avril dernier. La proposition phare est d’allonger de 10 ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs (actuellement, ce délai est de 20 ans à compter de la majorité de la victime). Les spécificités des ces crimes sexuels (phénomène d’emprise de l’auteur sur la victime, amnésie traumatique de cette dernière…) constituent des obstacles à la dénonciation des faits dans le délai. Au-delà, la mission formule une série de recommandations pour améliorer l’accompagnement des victimes et propose notamment d’ouvrir une enquête dès la révélation des faits par la victime même si l’action publique est prescrite, de prévoir pour toute victime ayant porté plainte un soutien psychologique avant, pendant et après le procès, quelle qu’en soit l’issue.