Une évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale est en cours, demandée par le Premier ministre en juin 2016 et menée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Un enjeu majeur de cette évaluation est la survie de l’ANESM et de ses missions, ainsi que de la spécificité des procédures propres au secteur social et médico-social.
D’autant qu’il ressort de la dernière assemblée générale de l’ANESM de décembre 2016 que sa durée de vie est uniquement assurée jusqu’au 20 avril 2018, puisqu’a été votée la prorogation pour un an seulement de la convention constitutive du GIP de l’ANESM. La prorogation du GIP n’a pas été opérée pour une durée indéterminée, malgré les vœux du Comité d’orientation stratégique de l’ANESM en ce sens, que la CNAPE soutenait.
La CNAPE a souhaité contribuer à cette évaluation de politique publique, en portant des axes politiques sur le devenir de l’ANESM, sa gouvernance, et la pérennité de la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Pour la CNAPE, l’enjeu est le maintien de l’ANESM, afin de préserver :
• la spécificité du secteur social et médico-social et de ses problématiques,
• la représentativité dans la gouvernance de l’ensemble des acteurs de ce champ, dont celle des fédérations et des personnes accompagnées,
• les missions de l’ANESM en tant qu’appui, soutien et vecteur d’une démarche d’amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles et de l’accompagnement des personnes, et les procédures spécifiques au secteur social et médico-social, distinctes de celles du secteur sanitaire recherchant la conformité à une norme (telles que la certification).
La CNAPE a également émis des propositions d’amélioration du fonctionnement de l’ANESM, et du dispositif d’évaluation et de contrôle de l’offre, dans le sens d’une plus grande cohérence du dispositif, d’un meilleur accompagnement des associations, d’une simplification des règles qui leur sont applicables, et d’une facilitation de l’innovation.
Vous retrouverez la contribution de la CNAPE à cette évaluation de politique publique en téléchargement ci-dessous.