Cette circulaire vient préciser les modalités de contractualisation entre l’Etat (Préfets et ARS) et les départements s’agissant des contrats locaux de prévention et de protection de l’enfance pour 2020-2022.
La contractualisation est une modalité d’action retenue dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance pour favoriser sa mise en œuvre. A ce jour, 30 départements sont concernés (liste figurant en annexe de la circulaire). Cette liste sera étendue en 2021 à de nouveaux départements.
Cette contractualisation est co-pilotée par l’ARS et le préfet de département. Il s’agit de définir conjointement des engagements réciproques entre l’Etat et les départements. Ces engagements sont arrêtés suite à un diagnostic territorial conjoint, dans le cadre d’un dialogue avec les autres collectivités locales, les associations et les représentants des personnes concernées.
Ces contrats doivent répondre à 11 objectifs fondamentaux qui sont obligatoires et peuvent comporter jusqu’à 15 objectifs facultatifs (cf. annexe 2 de la circulaire), répondant aux 4 axes de la stratégie nationale : prévention précoce, sécuriser les parcours et prévenir les ruptures, participation des enfants et garantie de leurs droits, sécuriser l’avenir des jeunes majeurs.
Les projets de contrat doivent être présentés aux ODPE et devront être finalisés début septembre.
Les objectifs définis par les contrats doivent être assortis d’indicateurs et de cibles chiffrées. Chaque action ou projet doit faire l’objet d’une fiche action précisant l’objet, le public cible, les acteurs concernés, le calendrier et les financements alloués. Pour élaborer et suivre ces contrats, une instance tripartite doit être mise en place associant les commissaires à la lutte contre la pauvreté. Un bilan annuel, élaboré par le département et partagé avec le préfet et l’ARS, doit être arrêté chaque année avant le 30 juin et présenté pour avis à l’ODPE avant son adoption.
Trois sources de financement sont mobilisées dans le cadre de cette contractualisation :
- Budget de l’état (50M€)
- Fond d’intervention régional (FIR) (15M€)
- ONDAM médico-social (15M€)
La répartition de ces différents financements est précisée dans la circulaire. Elle repose sur des critères sociodémographiques et les montants seront précisés courant juin par la DGCS. Au sein de chaque enveloppe, les crédits sont à répartir en fonction des priorités, actions et projets prévus par les contrats locaux.
Ces financements doivent permettre de renforcer l’action des services de l’Etat pour garantir l’accès des enfants protégés aux dispositifs de droit commun. Pour autant, ces financements ne doivent pas venir en substitution des financements existants et il est indiqué que les départements ne doivent pas se désengagent financièrement des missions qui leur incombent au titre de la PMI et de l’ASE.