En sa qualité notamment de représentante de plus de la moitié des Centres éducatifs fermés (CEF) et de plus des trois quarts des Centres éducatifs renforcés (CER), la CNAPE a rencontré jeudi 14 avril l’une des membres du cabinet du ministère de la Justice, afin de faire le point sur les sujets d’actualité principaux de la fédération, répondant à la sollicitation de la CNAPE consécutive à la nomination de M. Jean-Jacques Urvoas.
Le rappel d’une nécessaire approche globale, intégrant l’amont et l’aval de la décision pénale
Le cloisonnement des politiques publiques est un frein à la cohérence des réponses apportées aux jeunes. La CNAPE a rappelé que le passage au pénal et, a fortiori, le passage par un CER ou un CEF, tendent à stigmatiser les mineurs concernés et à les enfermer dans une image de « délinquants » dont ils ont bien du mal à en sortir. Il est rare qu’une réponse au civil leur soit proposée après un passage au pénal. Plus spécifiquement, l’absence de portage politique du dispositif des CER inquiète les associations qui s’interrogent sur le devenir et la pérennité de ces structures. Le cahier des charges en vigueur applicable aux CER date de 2000 ; la CNAPE appelle donc à son actualisation.
La construction de documents de référence pour les adhérents de la CNAPE
Répondant à la nécessité de traduire concrètement l’expérience acquise par la CNAPE et ses adhérents, la fédération a précisé qu’elle s’engage dans un travail de fond quant à l’élaboration d’une charte qualité des CEF gérés par des associations adhérentes. Elle pourrait intéresser le cabinet du ministère. Elle mettra en avant les principes d’action que ses adhérents s’engagent à respecter et à les promouvoir, notamment ceux relatifs aux pratiques éducatives.
Le contrôle des établissements par la PJJ : encourager à développer les contrôles préventifs
Les dysfonctionnements constatés par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans certains établissements sont souvent le fait de contrôles qui interviennent trop tard et qui sont perçus comme une fin en soi. Il importe d’apprendre à décrypter les indicateurs de difficulté pour pouvoir intervenir avant que les situations ne soient trop dégradées. La CNAPE milite pour le développement d’une culture du contrôle préventif, a priori, et d’une pédagogie positive permettant d’en tire les enseignements utiles à tous. La CNAPE rappelle la nécessité d’un soutien et d’un accompagnement des établissements qui interviennent dans le champ pénal compte tenu des difficultés intrinsèques qu’il revêt et de la nécessité d’une mise en confiance réciproque, d’une reconnaissance par les pouvoirs publics des missions accomplies.
Des avancées encore floues sur la réforme de l’ordonnance de 1945
Consultée à nouveau au début de l’année 2016 à propos de la réforme de l’ordonnance de 1945, la CNAPE a plusieurs fois regretté les nombreux reports de l’inscription à l’agenda du Conseil des ministres. La phase de consultation interministérielle sur le projet devrait intervenir bientôt, mais une incertitude subsiste quant à l’inscription de ce projet de loi à l’agenda législatif notamment un an avant les élections. La CNAPE salue toutefois le projet de suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, prévue dans le projet de loi relatif à la justice du 21ème siècle.