Un arrêté du 16 novembre 2022 est venu fixer les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés, dans le cadre du calcul de la dotation globale de financement (DGF) pour la campagne de tarification 2023.
Pour rappel, ces indicateurs sont fixés afin de permettre « des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables » et construits « à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens » (CASF, article R. 314-28). Les centres éducatifs fermés sont soumis depuis 2013 au régime des tableaux de bord ce qui implique la prise en compte de ces indicateurs socio-économiques dans leur processus de tarification. À ce titre, conformément à l’article R. 314-33 du CASF, il est à noter au moment de la fixation du tarif que :
- lorsque la valeur d’un indicateur s’écarte de la valeur moyenne ou médiane nationale, régionale ou départementale au delà d’un certain pourcentage, l’autorité de tarification peut demander à l’établissement ou au service social ou médico-social (ESSMS) d’exposer les raisons qui justifient cet écart ;
- à défaut de réponse ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, le tarificateur peut demander à l’ESSMS de réduire la réduction des écarts et l’échéance à laquelle ce résultat doit être atteint. Il peut également informer l’ESSMS des conséquences qu’il titra de ces constats dans le cadre de la prochaine fixation de tarif.