Par lettre du 15 avril 2019, Agnes Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et son secrétaire d’Etat Adrien Taquet, ont missionné l’IGAS pour réaliser une démarche de consensus sur l’adaptation des modes d’intervention et de prise en charge à domicile prenant en compte la diversité des besoins des enfants et des situations familiales. Cette démarche avait pour vocation de proposer des principes d’intervention communs et des recommandations pour la mise en œuvre des différents modes d’intervention et de prise en charge à domicile en protection de l’enfance, qui concernent environ 170 000 mineurs et leurs familles.
Cette mission a été confiée à une personnalité qualifiée, Geneviève Gueydan, Inspectrice générale des affaires sociales, qui s’est appuyée sur un comité d’experts.
La CNAPE a été auditionnée par Madame Gueydan, qui était aussi venue échanger avec les membres de la commission protection de l’enfance pour éclairer certaines des préconisations de la CNAPE, et a élaboré une contribution écrite.
Le rapport de la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile vient d’être publié suite à sa présentation officielle le 20 janvier à Adrien Taquet à laquelle la CNAPE était présente.
La mission fait 4 grands constats et relève :
- la place ambivalente du domicile au sein de la protection de l’enfance (en effet, 80% des dépenses des départements sont dédiées au placement).
- des interventions peu intensives et peu diversifiées
- des pratiques professionnelles très exposées
- une gouvernance complexe (segmentation, forte judiciarisation, saturation des dispositifs, délais de mise en œuvre des mesures…).
Elle recommande notamment :
- l’amélioration des connaissances sur les publics, les pratiques et les politiques territoriales (faciliter les études de parcours, développer des recherches participatives…)
- de faire évoluer les pratiques en développant la « culture des besoins » et des approches fondées sur le pouvoir d’agir des familles (valoriser les approches fondées sur le pouvoir d’agir des familles et des jeunes, développer les co-formations, outiller les acteurs au niveau départemental d’un support partagé pour l’évaluation des situations et la construction de plans d’action, développer une culture partagée via des formations interinstitutionnelles, permettre l’interdisciplinarité au sein des services…)
- le développement des interventions de protection à domicile plus graduées, modulables et mieux articulées (disposer dans chaque département d’un « panier de services socles » comportant différentes modalités d’intervention de protection à domicile, diversifier les réponses en milieu familial, travailler à partir des ressources des familles et de leur environnement, expérimenter une « mesure intégrée et modulable » pour faire varier l’intensité et les modalités d’accompagnement confiée par le juge au département, développer des réponses de protection de l’enfant à domicile pour les tout-petits, ouvrir une réflexion sur les cadres tarifaires des interventions à domicile…)
- l’amélioration de la gouvernance des interventions de protection de l’enfant dans le milieu familial (faciliter le passage du judiciaire vers l’administratif, mettre en place des espaces de concertation entre juges, départements et services pour résorber les délais de mise en œuvre des mesures…).