Le 2 octobre 2024, la Cour de Cassation a confirmé la fin des pratiques actuelles du placement éducatif à domicile (PEAD) dans un arrêt qui a censuré une décision de la Cour d’Appel de Versailles. En effet, la Cour rejette la possibilité de combiner un placement au sein des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec un droit d’hébergement permanent chez les parents, un dispositif qu’elle juge en contradiction avec la législation actuelle.
Dans son plaidoyer du 19 septembre 2024, la CNAPE soutient le PEAD, pratique professionnelle très implantée sur le territoire national en tant qu’alternative au placement en institution, permettant de maintenir les enfants en danger au sein de leur famille tout en offrant un accompagnement éducatif intensif. Le placement à domicile est un modèle innovant essentiel pour réduire la dépendance des enfants vis-à-vis des institutions et préserver les liens familiaux, lorsque cela est bienvenu.
La jurisprudence de la Cour de cassation s’appuie sur le constat d’un cadre juridique incomplet et insécurisant du PEAD ; il ne s’agit pas de remettre en cause cette intervention dans son principe. C’est pourquoi la CNAPE appelle à la création rapide d’un cadre législatif spécifique qui clarifierait les responsabilités des acteurs concernés, et établirait le PEAD comme un dispositif de protection de l’enfance à part entière.